Conditions générales de vente

Le contrat prend effet à partir du moment où votre commande est expressément confirmée par nos soins si vous choisissez un paiement via Paypal (voir Article 6- Paiement et sécurisation).
Il prend effet à partir du moment où la marchandise commandée est expédiée si vous choisissez un paiement par carte bancaire.
S'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, PLAYMOBIL France / Division LECHUZA se réserve le droit de bloquer votre commande. Vous pourrez alors contacter le service consommateurs de PLAYMOBIL France / Division LECHUZA pour résoudre le litige concerné et faire débloquer votre nouvelle commande.

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et s'entendent TTC hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes sont payables en Euros. PLAYMOBIL France / Division LECHUZA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des prix et tarifs lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur manifeste devait survenir, PLAYMOBIL France / Division LECHUZA vous contactera pour vous avertir de l'erreur effectuée par ses services et vous rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, vous serez libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d'un article, nous nous réservons le droit de ne pas assurer la livraison de votre commande et nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais. Cependant, si un produit venait à être retiré pour une quelconque raison par la production, PLAYMOBIL France / Division LECHUZA retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite en votre faveur.

PLAYMOBIL France / Division LECHUZA reste propriétaire des produits jusqu'à leur paiement intégral.

Vous pouvez régler vos achats sur internet :

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours suivant la réception de votre commande.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L. 221-21, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, par Mail (info@lechuza.fr) ou courrier (voir Adresse Article 9).

Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de rétractation ci-dessous :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre demande écrite relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Afin de faciliter la gestion de votre demande de rétractation et pour un meilleur service, nous vous demandons de contacter notre service consommateurs (voir coordonnées article 9).

Pour faciliter le traitement de votre retour, vous pouvez contacter notre Service Consommateurs, sans que cela constitue une condition préalable à l’exercice de votre droit de rétractation.

En cas de rétractation de votre part dans les délais, dans le cas où vous n’avez pas encore reçu les produits, nous vous rembourserons tous vos paiements reçus au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

En cas de rétractation de votre part dans les délais, dans le cas où vous avez reçu les produits, nous pouvons vous aider à organiser la réexpédition de votre commande. Pour cela, nous vous devez nous contacter aux coordonnées mentionnées article 9.
Le prix des produits commandés et retournés vous sera remboursé, y compris les frais d’expédition que vous avez payés. Si vous exercez votre droit de rétractation, les frais directs de renvoi des marchandises restent à votre charge.
Votre demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après la réception par nos soins des articles retournés et sous réserve de leur bon état, mais au plus tard dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de votre déclaration de rétractation.
Le ou les produits doivent impérativement être retournés complets à Hob Creations GmbH, LECHUZA-Kundenservice, Industriestrasse 4, 90599 Dietenhofen, Allemagne dans un état propre à leur revente, c’est-à-dire respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous :

Nous sommes à votre disposition pour toute réclamation, information ou question :

10.1 Vous devez vérifier les produits lors de la livraison
Si les produits livrés : qualité, quantités et conformité des marchandises, ne correspondent pas à votre commande, nous vous remercions de nous renvoyer le ou les produits suivant les modalités décrites aux paragraphes 7 et 8 des présentes conditions.
Si les marchandises livrées présentent un défaut dont nous sommes responsables, nous nous engageons à remplacer les pièces défectueuses.

10.2 Utilisation des produits
Les produits ne doivent être utilisés que pour les usages stipulés ou, à défaut, pour ceux envisagés dans les notices d'explication fournies avec les produits LECHUZA. En cas d'utilisation contraire ou de mauvaise utilisation, aucune garantie ne sera due par notre société.
PLAYMOBIL France / Division LECHUZA ne pourra être tenue responsable des dégâts ou accidents provoqués par les produits distribués.

10.3 Garantie légale
Indépendamment de la présente garantie commerciale, le client bénéficie en tout état de cause des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues respectivement aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties légales s’appliquent sans frais pour le consommateur et ne sont pas limitées par la présente garantie contractuelle.

10.4 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Nous nous réservons le droit d'actualiser nos produits ou d'en modifier la composition, afin de vous apporter toujours la meilleure qualité.

Il existe des systèmes de reprise pour le recyclage de votre produit Lechuza.

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pouvez accéder aux points de collecte pour organiser le don ou le recyclage de votre produit près de chez vous :
https://ecomaison.com/acceder-a-nos-points-de-collecte-pres-de-chez-vous

Nous sommes à votre disposition, si vous souhaitez nous faire reprendre un produit lors de l'achat d'un nouveau.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur ainsi qu’aux normes européennes et françaises de sécurité.
PLAYMOBIL France / Division LECHUZA ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations légales ou contractuelles. Elle ne saurait en revanche être tenue responsable lorsque l’inexécution du contrat résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, d’une indisponibilité imprévisible du produit, ou encore d’une perturbation extérieure telle qu’une grève totale ou partielle, notamment des moyens de transport et/ou de communication, ou en cas d’inondation ou d’incendie, et sous réserve des dispositions d’ordre public relatives notamment à la responsabilité en cas de dommages corporels, de faute lourde ou de dol.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.lechuza.com. PLAYMOBIL France / Division LECHUZA ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites tiers ni des éventuelles infractions qu’ils pourraient comporter aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.Lechuza.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserves de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation serait constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de PLAYMOBIL France / Division LECHUZA. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue LECHUZA est strictement interdite.

Pour permettre le traitement et l’exécution de votre commande, nous transmettons les informations nécessaires vous concernant à nos partenaires dûment agréés (par exemple : établissements bancaires, entreprises chargées de la livraison). Nous nous engageons à ne pas publier, vendre ou communiquer, de quelque manière que ce soit, les données que vous nous fournissez.
Ces informations demeurent confidentielles et ne sont utilisées par les services internes de PLAYMOBIL France / Division LECHUZA que pour le traitement des commandes et, le cas échéant, pour renforcer et personnaliser la communication et les offres produits destinées aux clients de la marque LECHUZA, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les informations bancaires du client (numéro de carte bancaire, date de validité, etc.) sont cryptées par le système SSL, inaccessibles à tout tiers et ne sont jamais conservées dans les bases de données de PLAYMOBIL France / Division LECHUZA.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au Règlement (UE) 2016/679 dit "RGPD", le traitement des informations nominatives relatives au client est effectué par PLAYMOBIL France / Division LECHUZA en qualité de responsable de traitement. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles qui vous concernent ainsi que, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité.
Vous pouvez exercer ces droits ou demander une copie de vos données en contactant le service consommateurs LECHUZA par e-mail info@lechuza.fr ou courrier (voir adresse à l’Article 9).

Vous pouvez consulter la déclaration de protection des données informatiques sous la rubrique « Confidentialité de l’information » que vous trouverez en bas de la page d’accueil de notre site.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française. En cas de difficultés dans l'application de ce contrat, nous vous remercions de vous adresser directement à PLAYMOBIL France / Division LECHUZA, service de vente à distance des produits LECHUZA, afin de trouver ensemble les solutions les plus appropriées. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par PLAYMOBIL France / Division LECHUZA. Le médiateur ainsi proposé est le CM2C. Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• voie électronique : www.cm2c.net ;
• ou par voie postale : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 14 rue Saint Jean 75017 PARIS

PLAYMOBIL France / Division LECHUZA
12 rue des Pyrénées
ZAC du bois Chaland
CS 80338
91029 LISSES CEDEX
capital social : 4 000 000 €
numéro d'identification au RCS : B 324 896 091
numéro d'identification à la TVA : FR 81 324 896 091

Conformément à l’évolution récente du droit européen, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges précédemment mise en place par la Commission européenne n’est plus disponible depuis le 20 juillet 2025.

Afin de continuer à faciliter le règlement indépendant et amiable des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels, les consommateurs peuvent désormais obtenir une orientation et une assistance auprès du Point de Contact national ou du Centre Européen des Consommateurs (CEC), compétents pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne.

Ces organismes informent les consommateurs sur les démarches possibles et les orientent vers l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges appropriée.

Articles du code de la consommation relatifs à la Garantie légale de conformité :
Article L. 217-3 du Code de la consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (...)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. ».

Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. ».

Article L. 217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (...) ».

Article L. 217-8 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. ».

Article L. 217-9 du Code de la consommation
« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. ».

Article L. 217-10 du Code de la consommation
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. ».

Article L. 217-11 du Code de la consommation
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. ».

Article L. 217-13 du Code de la consommation
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. ».

Article L. 217-14 du Code de la consommation
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. ».

Article L. 217-15 du Code de la consommation
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. (...) ».

Article L. 217-17 du Code de la consommation
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. ».

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, sous réserve que la demande du Client réunisse les conditions pour que la garantie s’applique et qu’il agisse dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, le Client pourra obtenir :
• le remplacement du Produit par un produit identique (sous réserve que ce produit soit disponible en stock), au choix du Client sauf si l’une de ces options entraine pour PCD un coût disproportionné par rapport à l’autre option possible, ou
• le remplacement du Produit ne sont pas possibles ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client ou lui occasionnent un inconvénient majeur, le remboursement total ou partiel du prix du Produit, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par PCD, du Produit retourné.
Il est par ailleurs rappelé au Client qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance dudit Produit et que l’action en garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, il est rappelé au Client qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés conformément à l’encadré ci-après.
En aucun cas, le retour, l'échange ou le remboursement ne pourra être demandé et/ou effectué en magasin (hors Service de commande par téléphone en boutique pour lequel les Produits concernés pourront être retournés à une boutique PCD).

Articles du Code Civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue :

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1642-1 du Code civil
« Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer. »

Article 1643 du Code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »

Article 1645 du Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1646-1 du Code civil
« Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3. »

Article 1647 du Code civil
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 2232 du Code civil
« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »

En application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement, les identifiants suivants ont été attribués par l'ADEME à la société PLAYMOBIL FRANCE :
- pour la filière EEE (Eco Systèmes) : FR001411_05FXH6
- pour la filière piles et batteries (Corépile) : FR001411_06AIHY
- pour la filière emballages et papiers (CITEO) : FR021453_01LBBH
- pour la filière articles de jardin (Ecomaison) : FR021453_14UVQH
Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès des Eco-organismes ci-dessus mentionnés.